Processus de décision

Informations sur les échéances

• Nous examinerons les demandes dont le cachet de la poste porte la date du 31 mars 2012 au plus tard
• Nous rejetterons les demandes dont la cachet de la poste porte une date ultérieure au 31 mars 2012
• Si les informations sont envoyées par télécopieur, la date d’arrivée fera foi. Nous rejetterons les télécopies télécopiées qui nous serons parvenues après le 31 mars à minuit (si le télécopieur est occupé, envoyez votre demande par la poste avant le 31 mars 2012).
• Nous accuserons réception des demandes reçues par la poste ou par courriel ; les demandes reçues hors délais ne seront pas traitées.

Critères d’évaluation

Les fonds sont répartis proportionnellement parmi les professions de santé éligibles et sont proportionnels avec le nombre d’adhérents inscrits au sein de chaque profession.

Si les demandes de remboursements dépassent le montant disponible au cours d’un trimestre, ces demandes de seront mises de côté jusqu’à la fin de l’exercice fiscal (31 mars 2012) ; nous pourrons donner suite à ces demandes dans la mesure des fonds non utilisés mais le remboursement n’est pas garanti.

Nous tiendrons compte des critères suivants dans l’examen des demandes individuelles :

1. Nous accorderons la priorité aux premières demandes. Nous examinerons les demandes ultérieures déposées par la même personne si des fonds sont disponibles à la fin de l’exercice fiscal (le 31 mars 2012). Nous traiterons les demandes selon leur ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire trimestrielle. Les demandes qui n’ont pu être examinées au cours d’un trimestre seront examinées à la fin de l’année fiscale dans la mesure des fonds disponibles.

2. Les demandeurs doivent expliquer clairement dans quelle mesure le cours de formation professionnelle dont ils sollicitent le remboursement s’applique à leur pratique et améliore soit les soins dispensés aux patients ou leurs aptitudes au leadership.

3. L’activité de formation professionnelle doit avoir été dispensée par un institut reconnu par la profession (par exemple un institut d’enseignement post secondaire, une association professionnelle, un employeur, etc).

4. Les demandeurs doivent être actifs dans leur champ de profession ou être éligibles à pratiquer leur profession en Ontario.

Procédure d’appel

Nous prenons nos décisions en matière de remboursement sur la base des informations qui nous sont communiquées par les demandeurs. Nous solliciterons auprès du demandeur une clarification si les informations communiquées étaient ambiguës. En cas de désaccord avec une décision prise, il appartiendra au demandeur de nous faire parvenir une demande écrite aussitôt que possible après communication de la décision.